8.La partie d’une dépense mixte relevant du Bureau des grands évènements qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 23 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation des dépenses budgétées en subventions, contributions et services municipaux pour la tenue d’évènements relevant des compétences d’agglomération pour l’exercice financier 2022, par rapport aux dépenses budgétées en subventions, contributions et services municipaux pour la tenue d’évènements, toutes compétences confondues, pour le même exercice financier.
